Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 01/04/2026
Éditeur du service
Le service Rentala (« le Service ») est édité et exploité par la société Kadiaak OÜ. Ce projet appartient à Kadiaak OÜ et est exploité par cette société.
- Raison sociale :
- Kadiaak OÜ
- Adresse :
- Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju Maakond, Estonia
- Numéro de TVA :
- EE102437021
- Numéro d'enregistrement :
- 16357744
- E-mail :
- contact@rentala.app
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service mis à disposition par Kadiaak OÜ. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
Le Service offre des fonctionnalités de gestion locative (notamment suivi des biens, locataires, baux, documents et quittances). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; Kadiaak OÜ s'efforce d'en assurer la disponibilité sans toutefois garantir une absence totale d'interruption.
3. Compte et accès
L'accès à certaines parties du Service peut nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à tenir vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez en informer Kadiaak OÜ sans délai.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables, sans porter atteinte aux droits de tiers, sans tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données, et sans diffuser de contenu illicite ou nuisible.
5. Propriété intellectuelle
Les éléments du Service (logiciels, interfaces, textes, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de Kadiaak OÜ ou de ses concédants. Aucune licence autre que le droit d'utiliser le Service dans le cadre des présentes CGU n'est accordée.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du Service, le cas échéant. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression selon les modalités prévues par la loi.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, Kadiaak OÜ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Vous conservez la responsabilité des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service (notamment aspects fiscaux et juridiques).
8. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Kadiaak OÜ peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque la loi l'exige.
9. Modification des CGU
Kadiaak OÜ peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec indication de la date de mise à jour. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU, dans la mesure permise par la loi.
10. Droit applicable et litiges
Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont régies par le droit applicable. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez contacter Kadiaak OÜ à l'adresse postale indiquée ci-dessus ou par e-mail à l'adresse contact@rentala.app.